La comptabilité régulièrement tenue constitue une preuve suffisante de la créance entre commerçants en l'absence de documents comptables contraires du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)
La comptabilité régulièrement tenue par un commerçant est une preuve suffisante d'une créance commerciale, sauf preuve contraire du débiteur.
Points clés
- Comptabilité régulière comme preuve de créance.
- Application entre commerçants.
- Preuve réfragable par documents contraires.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que la comptabilité d'un commerçant, lorsqu'elle est tenue de manière régulière, a une valeur probante suffisante pour prouver l'existence d'une créance. Ce principe s'applique dans les litiges entre commerçants. Toutefois, cette preuve n'est pas absolue et peut être contestée si le débiteur présente des documents comptables contradictoires et également réguliers. Cela renforce la fiabilité des écritures comptables dans le droit commercial marocain.
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