L'impossibilité de joindre le bailleur dispense le preneur de l'offre réelle et rend le dépôt des loyers libératoire (CA. com. Casablanca 2024)
L'impossibilité pour le locataire de contacter le bailleur le dispense de l'offre réelle de paiement et rend le dépôt des loyers libératoire.
Points clés
- Impossibilité de joindre le bailleur.
- Dispense de l'offre réelle de paiement.
- Dépôt des loyers libératoire pour le preneur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que si le preneur ne peut joindre son bailleur pour le paiement du loyer, il est dispensé de l'obligation d'offre réelle. Dans ce cas, le dépôt des loyers auprès d'une autorité compétente est considéré comme libératoire de son obligation. Cette règle vise à protéger le locataire de la défaillance du bailleur et à éviter les accumulations d'arriérés imputables à ce dernier.
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