Serment décisoire : La prestation de serment par une partie interdit à celle qui l'a déféré d'administrer la preuve contraire (CA. com. Casablanca 2024)
La prestation du serment décisoire par une partie lie celle qui l'a déféré, lui interdisant d'apporter une preuve contraire.
Points clés
- Force probante absolue du serment décisoire.
- Interdiction de preuve contraire après prestation.
- Lie la partie ayant déféré le serment.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la portée du serment décisoire en matière de preuve. Une fois qu'une partie a déféré le serment à l'autre et que cette dernière l'a prêté, la partie déférante ne peut plus contester les faits ainsi établis ni administrer une preuve contraire. Le serment décisoire a donc une force probante absolue entre les parties, mettant fin au débat sur les faits concernés.
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