Constat d'huissier de justice : Les déclarations de tiers recueillies par l'huissier sont dépourvues de force probante, l'audition de témoins relevant de la compétence exclusive du juge (CA. com. Casablanca 2024)
Les déclarations de tiers recueillies par un huissier n'ont pas de force probante, l'audition des témoins étant une compétence exclusive du juge.
Points clés
- Déclarations de tiers par huissier sans force probante.
- Audition de témoins compétence exclusive du juge.
- Limitation de la portée probante des constats d'huissier.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la valeur probante des constats d'huissier. Elle établit que si l'huissier peut constater des faits matériels, les déclarations de tiers qu'il recueille sont dépourvues de toute force probante. La raison en est que l'audition de témoins, avec toutes les garanties procédurales (serment, confrontation, etc.), relève de la compétence exclusive du juge. Cela limite la portée des constats d'huissier aux faits objectifs et non aux témoignages indirects.
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