Bail commercial : la sommation de payer visant la résiliation du bail n'exige qu'un seul délai de 15 jours pour le paiement (CA. com. Casablanca 2024)
La sommation de payer dans un bail commercial, visant la résiliation, n'exige qu'un seul délai de 15 jours pour le paiement.
Points clés
- Sommation de payer pour résiliation
- Bail commercial
- Un seul délai de 15 jours
Résumé
Une décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2024 précise que la sommation de payer adressée au preneur dans le cadre d'un bail commercial, en vue de sa résiliation, ne requiert qu'un unique délai de 15 jours pour l'exécution du paiement. Cette clarification simplifie la procédure pour le bailleur et fixe un cadre temporel précis pour le preneur, évitant toute ambiguïté sur les délais applicables avant une action en résiliation.
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