Effets de commerce : La signature apposée par le gérant engage la société dès lors qu'elle a été faite avant l'inscription de sa démission au registre de commerce (CA. com. Casablanca 2024)
La signature d'un gérant engage la société si elle est apposée avant l'inscription de sa démission au registre de commerce, assurant la sécurité juridique des transactions.
Points clés
- Engagement de la société par le gérant.
- Validité de la signature avant inscription de démission.
- Importance du registre de commerce pour les tiers.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que la validité de l'engagement d'une société par la signature de son gérant sur des effets de commerce est conditionnée par la date d'inscription de sa démission au registre de commerce. Tant que la démission n'est pas inscrite, le gérant conserve son pouvoir d'engager la société vis-à-vis des tiers de bonne foi. Cela assure la sécurité juridique des transactions commerciales et protège les tiers qui se fient aux informations publiques du registre, soulignant l'importance de la publicité légale.
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