Restitution en l'état : Compétence du président du tribunal de commerce en référé après cassation avec renvoi (CA. com. Casablanca 2024)
Le président du tribunal de commerce est compétent en référé pour statuer sur la restitution en l'état après une cassation avec renvoi.
Points clés
- Compétence du président du tribunal de commerce
- En référé pour restitution en l'état
- Après cassation avec renvoi
Résumé
Une décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2024 affirme la compétence du président du tribunal de commerce, statuant en référé, pour ordonner une restitution en l'état. Cette compétence est maintenue même après une décision de la Cour de Cassation ayant prononcé une cassation avec renvoi. Cela souligne le rôle crucial du juge des référés dans l'exécution rapide des mesures conservatoires ou provisoires, même dans des contextes procéduraux complexes.
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