Ne constitue pas la preuve d'une fermeture continue du local commercial le procès-verbal d'huissier de justice qui omet de préciser les dates de ses multiples passages (CA. com. Casablanca 2024)
Un PV d'huissier sans dates précises de passages multiples ne prouve pas la fermeture continue d'un local commercial.
Points clés
- Preuve de fermeture continue de local commercial
- Exigence de dates précises dans le PV d'huissier
- Importance pour les litiges de baux commerciaux
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué qu'un procès-verbal d'huissier de justice ne suffit pas à établir la preuve d'une fermeture continue d'un local commercial s'il ne mentionne pas les dates exactes des multiples passages de l'huissier. Cette décision souligne l'exigence de précision et de rigueur dans la preuve des faits matériels. Elle est cruciale dans les litiges relatifs aux baux commerciaux, où la fermeture prolongée peut entraîner la résiliation du contrat.
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