Transport maritime : le droit de rétention du transporteur ne s'étend pas aux frais de surestaries lorsque le fret a été payé (CA. com. Casablanca 2024)
Le droit de rétention du transporteur maritime ne couvre pas les frais de surestaries si le fret a déjà été acquitté.
Points clés
- Droit de rétention du transporteur maritime
- Exclusion des frais de surestaries si fret payé
- Protection contre la rétention abusive des marchandises
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que le droit de rétention du transporteur maritime est limité. Il ne peut être exercé pour recouvrer les frais de surestaries si le fret principal a déjà été intégralement payé par l'expéditeur ou le destinataire. Cette décision précise l'étendue des garanties du transporteur, protégeant ainsi les marchandises contre une rétention abusive pour des frais accessoires une fois le service de transport principal réglé.
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