Notification : L'omission d'apposer un avis de passage en cas de fermeture du siège social vicie la procédure et entraîne l'annulation du jugement pour violation des droits de la défense (CA. com. Casablanca 2024)
L'absence d'avis de passage lors de la notification au siège social fermé vicie la procédure et annule le jugement pour violation des droits de la défense.
Points clés
- Omission d'avis de passage en cas de siège social fermé.
- Vice de procédure entraînant l'annulation du jugement.
- Violation des droits de la défense.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que l'omission de déposer un avis de passage, lorsque le siège social de la partie destinataire est fermé lors de la tentative de notification, constitue un vice de procédure substantiel. Cette irrégularité porte atteinte aux droits de la défense de la partie concernée, car elle n'a pas été dûment informée de l'acte. Par conséquent, un jugement rendu dans ces conditions est susceptible d'annulation.
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