La mésentente grave entre associés, caractérisée par des plaintes pénales et des actes de concurrence déloyale, constitue un juste motif de dissolution judiciaire de la société (CA. com. Casablanca 2024)
Une mésentente grave entre associés, caractérisée par plaintes pénales et concurrence déloyale, justifie la dissolution judiciaire de la société.
Points clés
- Mésentente grave, juste motif de dissolution.
- Plaintes pénales et concurrence déloyale.
- Impossibilité de poursuivre l'objet social.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé qu'une mésentente grave et profonde entre les associés peut constituer un juste motif pour prononcer la dissolution judiciaire d'une société. Cette mésentente est caractérisée par des actes hostiles tels que des plaintes pénales mutuelles et des agissements de concurrence déloyale. La décision souligne que de telles situations rendent impossible la poursuite de l'objet social et justifient l'intervention du juge pour mettre fin à l'entité juridique.
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