Effets de commerce escomptés : la banque qui conserve les effets impayés sans les contre-passer ne peut en réclamer le montant dans le cadre de l'action en paiement du solde du compte courant (CA. com. Casablanca 2024)

Une banque qui conserve des effets de commerce escomptés impayés sans les contre-passer ne peut en réclamer le montant via l'action en paiement du solde du compte courant.

Points clés

• Obligation de contre-passation pour la banque.
• Effets de commerce escomptés impayés.
• Restriction sur l'action en paiement du solde du compte courant.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une limite importante au droit de la banque de recouvrer les montants des effets de commerce escomptés et impayés. Elle stipule que si la banque ne procède pas à la contre-passation de ces effets sur le compte courant de son client, elle perd la possibilité de réclamer leur paiement dans le cadre d'une action en recouvrement du solde débiteur du compte courant. Cela souligne l'obligation pour la banque de régulariser la situation comptable des effets impayés pour pouvoir exercer ses droits et protège le client.

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