L'action récursoire de l'assureur contre le transporteur terrestre se prescrit par un an à compter du jour de la livraison de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)
L'action récursoire de l'assureur contre le transporteur terrestre est soumise à une prescription d'un an à compter de la livraison de la marchandise.
Points clés
- Action récursoire de l'assureur.
- Contre le transporteur terrestre.
- Prescription d'un an dès la livraison.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca fixe le délai de prescription de l'action récursoire exercée par un assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le transporteur terrestre. Elle établit que ce délai est d'un an et commence à courir à partir du jour de la livraison effective de la marchandise. Cette règle vise à garantir la célérité des recours dans le domaine du transport et à stabiliser les situations juridiques des parties impliquées.
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