Cession de l'immeuble loué : le preneur qui n'a pas été notifié de la vente est libéré par le paiement des loyers, même par anticipation, entre les mains du bailleur originaire (CA. com. Casablanca 2024)
Le locataire non informé de la vente d'un bien loué est libéré de son obligation de paiement des loyers s'il les verse au bailleur initial, même par anticipation.
Points clés
- Notification de vente essentielle pour le locataire.
- Paiement au bailleur originaire libératoire.
- Protection du locataire non informé.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la cession d'un immeuble loué n'affecte pas le locataire tant qu'il n'en a pas été dûment notifié. En l'absence de notification de la vente, le preneur est valablement libéré de son obligation de paiement des loyers. Ce principe s'applique même si les loyers sont versés par anticipation au bailleur originaire, protégeant ainsi le locataire de bonne foi. Cette décision souligne l'importance de la notification formelle au locataire en cas de changement de propriétaire.
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