Crédit-bail mobilier : le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution d'un bien en crédit-bail mobilier suite au non-paiement des échéances.
Points clés
- Compétence du juge des référés en crédit-bail mobilier.
- Restitution du bien en cas de non-paiement des échéances.
- Procédure rapide et efficace pour le bailleur.
Résumé
Cette décision affirme la compétence du juge des référés pour statuer sur la restitution d'un bien en crédit-bail mobilier. En cas de non-paiement des échéances, le bailleur peut saisir cette juridiction d'urgence. La mesure de restitution est considérée comme provisoire, ne préjugeant pas du fond du droit, ce qui justifie l'intervention du juge des référés. Cela offre une voie rapide et efficace pour le bailleur afin de récupérer son bien.
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