La preuve du paiement des loyers d'un montant supérieur à 10.000 dirhams ne peut être rapportée par témoignage (CA. com. Casablanca 2024)
La preuve du paiement de loyers supérieurs à 10.000 dirhams ne peut être établie par témoignage, exigeant un écrit.
Points clés
- Preuve du paiement de loyers > 10.000 DH exclut le témoignage.
- Un écrit est requis pour prouver le paiement de montants élevés.
- Sécurisation des transactions immobilières et prévention des litiges.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé que le paiement de loyers dont le montant excède 10.000 dirhams ne peut être prouvé par de simples témoignages. Conformément aux règles générales de preuve en matière commerciale et civile, les transactions d'une certaine valeur doivent être prouvées par écrit. Cette décision vise à sécuriser les transactions immobilières et à prévenir les litiges en exigeant une preuve formelle pour les paiements importants, renforçant ainsi la fiabilité des engagements contractuels.
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