Force probante de la facture : la pratique commerciale établie entre les parties prévaut sur les conditions de forme prévues au bon de commande (CA. com. Casablanca 2024)
La pratique commerciale établie entre les parties prévaut sur les conditions de forme du bon de commande concernant la force probante de la facture.
Points clés
- La pratique commerciale prévaut.
- Sur les conditions de forme du bon de commande.
- Concerne la force probante de la facture.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca renforce la force probante de la facture en matière commerciale. Elle affirme que, lorsqu'une pratique commerciale constante et établie existe entre les parties, celle-ci prime sur les conditions de forme éventuellement prévues dans un bon de commande. Cela signifie que la réalité des échanges commerciaux et les habitudes contractuelles prévalent sur un formalisme strict, facilitant ainsi la preuve des transactions et reconnaissant la flexibilité nécessaire aux relations d'affaires.
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