Saisie des créances : le relevé de compte bancaire suffit à justifier l'apparence de créance requise en l'absence de contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2024)
Un relevé de compte bancaire suffit à établir l'apparence de créance pour une saisie, sauf contestation sérieuse.
Points clés
- Relevé bancaire suffit pour apparence de créance.
- Applicable en l'absence de contestation sérieuse.
- Simplifie les procédures de saisie.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les preuves nécessaires pour justifier une saisie de créances. Elle établit qu'un simple relevé de compte bancaire est suffisant pour démontrer l'apparence de créance requise, à condition qu'il n'y ait pas de contestation sérieuse de cette créance. Cette approche simplifie les procédures de saisie en allégeant la charge de la preuve initiale pour le créancier. Elle vise à faciliter le recouvrement des dettes tout en préservant les droits du débiteur en cas de contestation fondée.
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