Le nantissement sur le fonds de commerce et les saisies conservatoires font obstacle à la prescription de la créance bancaire (CA. com. Casablanca 2024)
Le nantissement sur le fonds de commerce et les saisies conservatoires interrompent la prescription de la créance bancaire, protégeant ainsi les droits du créancier.
Points clés
- Nantissement sur fonds de commerce interrompt la prescription.
- Saisies conservatoires font obstacle à la prescription bancaire.
- Protège les créances bancaires contre l'extinction par le temps.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que la constitution d'un nantissement sur un fonds de commerce ou la mise en œuvre de saisies conservatoires ont pour effet d'interrompre le délai de prescription d'une créance bancaire. Ces mesures constituent des actes conservatoires ou d'exécution qui manifestent la volonté du créancier de recouvrer sa dette, empêchant ainsi l'extinction de la créance par le jeu de la prescription. Cela renforce la position des banques dans le recouvrement de leurs créances garanties.
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