L'acconier qui ne formule pas de réserves précises contre le transporteur maritime lors de la prise en charge de la marchandise est responsable du manquant constaté ultérieurement (CA. com. Casablanca 2024)
L'acconier est responsable des manquants ultérieurs s'il n'a pas émis de réserves précises contre le transporteur maritime lors de la réception de la marchandise.
Points clés
- Responsabilité de l'acconier.
- Nécessité de réserves précises à la réception.
- Manquant constaté ultérieurement.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca établit la responsabilité de l'acconier en cas de manquant de marchandise. Elle souligne l'importance pour l'acconier de formuler des réserves précises et détaillées contre le transporteur maritime au moment de la prise en charge des biens. À défaut de telles réserves, l'acconier est présumé avoir reçu la marchandise en bon état et en quantité conforme, et sera tenu responsable de toute perte ou manquant constaté ultérieurement. Cette règle vise à inciter les professionnels du port à une diligence accrue et à une vérification rigoureuse lors des opérations de manutention.
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