Opposition à une marque : le délai de six mois pour statuer imparti à l'OMPIC court à compter de la date de la décision et non de sa notification (CA. com. Casablanca 2024)
Le délai de six mois de l'OMPIC pour statuer sur une opposition à marque court dès la date de la décision, non de sa notification.
Points clés
- Délai de six mois pour l'OMPIC.
- Point de départ : date de la décision d'opposition.
- Non pas la date de notification.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a clarifié le point de départ du délai de six mois imparti à l'OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale) pour statuer sur une opposition à l'enregistrement d'une marque. Ce délai commence à courir à compter de la date de la décision d'opposition elle-même, et non à partir de sa notification aux parties. Cette interprétation vise à garantir la célérité des procédures et à éviter les retards liés aux délais de notification, assurant ainsi une plus grande prévisibilité pour les acteurs économiques.
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