Bail commercial : la fermeture continue du local, caractérisée par trois visites du commissaire de justice, justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)
La fermeture continue d'un local commercial, attestée par des constats d'huissier, constitue un motif valable de résiliation du bail.
Points clés
- Fermeture continue du local commercial.
- Preuve par trois visites du commissaire de justice.
- Justification de la résiliation du bail commercial.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a statué que la fermeture prolongée et continue d'un local commercial, prouvée par au moins trois visites d'un commissaire de justice constatant cette inactivité, justifie la résiliation du bail commercial. Cette décision met en lumière l'obligation du preneur d'exploiter le fonds de commerce et de maintenir l'activité. Elle offre au bailleur un recours efficace face à l'abandon du local, protégeant ainsi la valeur économique du bien loué.
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