Bail commercial : Le refus du bailleur de recevoir le loyer dispense le preneur de l'obligation de notifier le dépôt effectué à la caisse du tribunal (CA. com. Casablanca 2024)
Le refus du bailleur de percevoir le loyer dispense le preneur de notifier le dépôt de celui-ci à la caisse du tribunal.
Points clés
- Refus du bailleur de recevoir le loyer.
- Dispense de notification du dépôt judiciaire.
- Protection du preneur de bonne foi.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a jugé que si le bailleur refuse de recevoir le loyer, le preneur est dispensé de l'obligation de lui notifier le dépôt de ce loyer à la caisse du tribunal. Cette décision protège le locataire de bonne foi face à un bailleur récalcitrant, évitant ainsi que le locataire ne soit considéré en défaut de paiement. Elle simplifie la procédure pour le preneur et assure la continuité de ses droits locatifs.
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