Paiement du loyer : la preuve par témoignage est irrecevable pour un montant supérieur à 10.000 dirhams et requiert un écrit (CA. com. Casablanca 2024)
La preuve du paiement de loyers supérieurs à 10.000 dirhams doit être apportée par écrit, le témoignage étant irrecevable pour un tel montant.
Points clés
- Preuve du paiement de loyer > 10.000 DH exige un écrit.
- Le témoignage est irrecevable pour ces montants.
- Renforcement de la sécurité juridique des baux commerciaux.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme un principe fondamental du droit de la preuve marocain : pour les montants excédant 10.000 dirhams, la preuve du paiement, notamment celle du loyer, doit impérativement être apportée par écrit. Le témoignage est jugé irrecevable dans ce cas, conformément aux règles générales de preuve. Cette décision vise à sécuriser les transactions financières importantes et à prévenir les litiges basés sur des preuves orales incertaines, renforçant ainsi la sécurité juridique des contrats de bail et des obligations financières.
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