Bail commercial : la simple offre de paiement du loyer, non suivie d'une consignation, est insuffisante pour écarter le défaut de paiement justifiant l'expulsion (CA. com. Casablanca 2024)
Une simple offre de paiement du loyer, sans consignation, ne suffit pas à écarter le défaut de paiement justifiant l'expulsion du preneur.
Points clés
- L'offre de paiement doit être suivie de consignation.
- Sans consignation, le défaut de paiement persiste.
- Le défaut de paiement justifie l'expulsion.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué qu'une offre de paiement du loyer par le preneur, même si elle est formulée, ne constitue pas un paiement libératoire si elle n'est pas suivie d'une consignation effective des sommes dues. En l'absence de consignation, le défaut de paiement persiste et justifie pleinement l'action en expulsion intentée par le bailleur. Cette décision rappelle l'exigence de formalisme et de preuve en matière de paiement des loyers pour éviter les conséquences graves d'un manquement contractuel.
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