Bail commercial et preuve du paiement : le témoignage est irrecevable pour un arriéré de loyer excédant 10.000 dirhams (CA. com. Casablanca 2024)
Le témoignage est irrecevable comme preuve de paiement d'un arriéré de loyer commercial dépassant 10.000 dirhams.
Points clés
- Preuve du paiement de loyer commercial.
- Irrecevabilité du témoignage.
- Seuil de 10.000 dirhams.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a établi une règle importante concernant la preuve du paiement dans le cadre des baux commerciaux. Pour tout arriéré de loyer dont le montant excède 10.000 dirhams, le témoignage n'est pas considéré comme un moyen de preuve recevable. Cette décision vise à renforcer la sécurité juridique des transactions commerciales et à encourager l'utilisation de preuves écrites pour les sommes importantes, conformément aux principes généraux du droit de la preuve et à la protection des parties.
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