La comptabilité régulière d'un créancier, corroborée par des factures initialement acceptées avant une fusion-absorption, constitue une preuve suffisante de la créance commerciale (CA. com. Casablanca 2024)
La comptabilité régulière d'un créancier, appuyée par des factures acceptées avant une fusion-absorption, prouve suffisamment une créance commerciale.
Points clés
- Comptabilité régulière du créancier
- Factures acceptées avant fusion-absorption
- Preuve suffisante de créance commerciale
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca affirme que la tenue régulière de la comptabilité d'un créancier, complétée par des factures qui avaient été acceptées avant une opération de fusion-absorption, constitue une preuve irréfutable de l'existence d'une créance commerciale. Elle souligne l'importance de la régularité comptable comme moyen de preuve et la validité des engagements préexistants à une restructuration d'entreprise. Cela offre une sécurité juridique aux créanciers face aux changements de structure des débiteurs.
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