Preuve de la fermeture d'un local commercial : les déclarations de tiers consignées dans un constat d'huissier sont dépourvues de force probante (CA. com. Casablanca 2024)
Les déclarations de tiers recueillies par huissier ne suffisent pas à prouver la fermeture d'un local commercial, car elles manquent de force probante.
Points clés
- Déclarations de tiers par huissier : force probante limitée.
- Preuve de fermeture de local commercial : exigence de preuves directes.
- Impact sur les litiges commerciaux et les baux.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a jugé que les déclarations de tiers, même consignées dans un constat d'huissier, ne constituent pas une preuve suffisante de la fermeture effective d'un local commercial. Ces témoignages indirects sont considérés comme dépourvus de force probante intrinsèque pour établir un fait juridique aussi important. Cette décision souligne l'exigence de preuves plus directes et irréfutables pour caractériser la cessation d'activité d'un commerce, impactant potentiellement les litiges liés aux baux commerciaux ou aux obligations fiscales.
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