L'annulation de l'ordonnance sur requête fondant une saisie conservatoire justifie la mainlevée de cette mesure, peu important que l'annulation résulte d'un vice de procédure (CA. com. Casablanca 2024)
L'annulation d'une ordonnance sur requête justifie la mainlevée de la saisie conservatoire qu'elle fonde, même si l'annulation est due à un vice de procédure.
Points clés
- Annulation d'ordonnance sur requête
- Mainlevée obligatoire de la saisie conservatoire
- Cause de l'annulation (vice de procédure) indifférente
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe clair en matière de procédure civile. Elle affirme que l'annulation d'une ordonnance sur requête, qui est le fondement juridique d'une saisie conservatoire, entraîne obligatoirement la mainlevée de cette mesure. La portée de cette règle est significative, car elle précise que la cause de l'annulation de l'ordonnance, qu'il s'agisse d'un vice de fond ou d'un simple vice de procédure, est indifférente. L'essentiel est la disparition du titre juridique justifiant la saisie, garantissant ainsi la protection des droits du débiteur.
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