Saisie-arrêt : Une demande de mainlevée est rejetée dès lors que la mesure, encore au stade conservatoire, n'est pas passée en phase d'exécution (CA. com. Casablanca 2024)

Une demande de mainlevée de saisie-arrêt est rejetée si la mesure est encore conservatoire et non exécutoire.

Points clés

• Rejet de la mainlevée si la saisie est conservatoire.
• Distinction entre mesure conservatoire et exécutoire.
• La mainlevée n'est possible qu'en phase d'exécution.

Résumé

Cet arrêt de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue sur les conditions de recevabilité d'une demande de mainlevée de saisie-arrêt. Il précise qu'une telle demande est irrecevable tant que la mesure de saisie-arrêt n'a pas dépassé son stade conservatoire pour entrer dans la phase d'exécution. En d'autres termes, tant que la créance n'est pas définitivement établie et que la saisie n'est pas devenue exécutoire, la mainlevée ne peut être prononcée. Cette décision souligne la distinction fondamentale entre les mesures conservatoires et les mesures d'exécution, et leur régime juridique distinct.

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