Saisie immobilière : la perte de la personnalité morale du créancier après l'obtention d'un titre exécutoire est sans effet sur la validité des poursuites (CA. com. Casablanca 2024)
La perte de la personnalité morale du créancier après l'obtention d'un titre exécutoire n'affecte pas la validité des poursuites de saisie immobilière.
Points clés
- Perte de personnalité morale du créancier
- Validité maintenue des poursuites de saisie
- Continuité de l'exécution forcée
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie un point important en matière de saisie immobilière. Elle établit que la disparition de la personnalité morale du créancier, survenue après qu'il ait obtenu un titre exécutoire valide, n'entraîne pas l'extinction des droits acquis ni l'invalidation des procédures de recouvrement. Les poursuites peuvent être continuées par les ayants droit ou les successeurs de la personne morale dissoute, assurant ainsi la continuité de l'exécution forcée et la protection des droits des créanciers.
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