Bail commercial : la caractérisation de la fermeture continue du local exige des visites de l'huissier de justice à des dates suffisamment espacées (CA. com. Casablanca 2024)
Pour prouver la fermeture continue d'un local commercial, des visites d'huissier espacées dans le temps sont nécessaires.
Points clés
- Preuve de fermeture continue du local commercial.
- Nécessité de visites d'huissier espacées.
- Protection du preneur contre des allégations hâtives.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions de preuve de la fermeture continue d'un local commercial, motif de résiliation du bail. Il exige que les constatations d'huissier de justice soient effectuées à des dates suffisamment espacées pour attester du caractère ininterrompu de la fermeture. Une simple visite ou des visites trop rapprochées ne suffisent pas à établir la continuité. Cette exigence vise à protéger le preneur contre des allégations hâtives et à garantir une preuve solide et irréfutable de l'inexploitation du fonds de commerce, renforçant ainsi la sécurité juridique.
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