Référé en communication d'informations : La demande devient sans objet dès lors que le défendeur fournit les renseignements requis dans ses conclusions en réponse (CA. com. Casablanca 2024)
Une décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie qu'une demande de référé en communication d'informations devient sans objet si les informations sont fournies.
Points clés
- Référé en communication d'informations.
- Demande sans objet si informations fournies.
- Décision de la CA. com. Casablanca.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de référé en communication d'informations. Elle stipule que la demande perd son objet et devient irrecevable dès lors que la partie défenderesse fournit les renseignements requis dans ses conclusions en réponse. Cela souligne l'importance de la diligence des parties à communiquer les informations demandées et vise à éviter des procédures inutiles, favorisant ainsi l'efficacité judiciaire.
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