Vente à crédit de véhicule : Le non-paiement des échéances justifie la restitution du bien, nonobstant la contestation du montant de la dette dans une autre instance (CA. com. Casablanca 2024)
Le non-paiement des échéances d'une vente à crédit de véhicule justifie sa restitution, même si le montant de la dette est contesté ailleurs.
Points clés
- Vente à crédit de véhicule
- Non-paiement des échéances
- Justifie la restitution du bien
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que l'obligation de restitution du véhicule en cas de non-paiement des échéances est distincte de toute contestation sur le montant exact de la dette. Le défaut de paiement constitue une violation fondamentale du contrat de vente à crédit, justifiant la reprise du bien par le vendeur, indépendamment d'une procédure parallèle de contestation du solde dû.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement