La décision de distribution des dividendes par l'assemblée générale rend la créance de l'associé certaine et exigible, nonobstant les difficultés financières ultérieures de la société (CA. com. Casablanca 2024)
La décision d'assemblée générale de distribuer des dividendes rend la créance de l'associé certaine et exigible, même en cas de difficultés financières ultérieures de la société.
Points clés
- Décision de distribution de dividendes
- Créance de l'associé certaine et exigible
- Indifférence aux difficultés financières ultérieures
Résumé
Selon cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca, dès lors que l'assemblée générale d'une société a validé la distribution de dividendes, la créance correspondante de l'associé acquiert un caractère certain et exigible. Ce principe signifie que le droit de l'associé à percevoir ces dividendes est irrévocable et ne peut être remis en cause par des difficultés financières que la société pourrait rencontrer ultérieurement. Cette règle renforce la sécurité juridique des associés et la valeur des décisions d'assemblée générale en matière de répartition des bénéfices.
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