Le juge-commissaire est exclusivement compétent pour statuer en référé sur les demandes liées à la réalisation de l'actif d'une entreprise en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge-commissaire est seul compétent en référé pour les demandes relatives à la réalisation de l'actif en liquidation judiciaire.
Points clés
- Compétence exclusive du juge-commissaire.
- Concerne les référés liés à la réalisation de l'actif.
- S'applique aux entreprises en liquidation judiciaire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la compétence exclusive du juge-commissaire pour statuer en référé sur toutes les demandes ayant trait à la réalisation de l'actif d'une entreprise placée en liquidation judiciaire. Cette exclusivité vise à centraliser et à accélérer les procédures de liquidation, garantissant une gestion cohérente et efficace des biens de l'entreprise débitrice. Elle renforce le rôle pivot du juge-commissaire dans le cadre des procédures collectives, limitant les interventions d'autres juridictions pour ces questions spécifiques.
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