Demande additionnelle : la partie régulièrement convoquée mais défaillante ne peut se prévaloir du défaut de notification d'une demande présentée à l'audience (CA. com. Casablanca 2024)
Une partie défaillante, bien que régulièrement convoquée, ne peut invoquer le défaut de notification d'une demande additionnelle présentée à l'audience.
Points clés
- Partie régulièrement convoquée.
- Défaillance à l'audience.
- Inopposabilité du défaut de notification de demande additionnelle.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'une partie régulièrement convoquée mais défaillante à l'audience ne peut se prévaloir du défaut de notification d'une demande additionnelle présentée lors de cette même audience. Cette décision renforce le principe de la diligence des parties et la présomption de connaissance des débats pour ceux qui ont été dûment cités. Elle vise à éviter que la défaillance ne soit utilisée comme un moyen de retarder la procédure ou d'échapper aux conséquences des demandes formulées en leur absence.
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