La fermeture prolongée du local commercial entraînant la perte de la clientèle et de la réputation commerciale justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)
La CA de Casablanca a jugé que la fermeture prolongée d'un local commercial, causant une perte de clientèle et de réputation, justifie la résiliation du bail.
Points clés
- Fermeture prolongée du local commercial.
- Perte de clientèle et de réputation.
- Justification de la résiliation du bail.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que la fermeture prolongée d'un local commercial par le locataire, ayant pour conséquence la perte de la clientèle et l'atteinte à la réputation commerciale du fonds de commerce, constitue un motif légitime de résiliation du contrat de bail. Cette décision souligne l'obligation du locataire d'exploiter le fonds de commerce conformément à sa destination et de maintenir son activité. Elle protège les intérêts du bailleur et la valeur du fonds de commerce.
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