Désignation d'un nouveau liquidateur : la charge de la preuve de l’empêchement du liquidateur en fonction incombe au tiers demandeur (CA. com. Casablanca 2024)
La preuve de l'empêchement d'un liquidateur en fonction incombe au tiers qui demande la désignation d'un nouveau liquidateur.
Points clés
- Désignation d'un nouveau liquidateur.
- Charge de la preuve de l'empêchement.
- Incombe au tiers demandeur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de liquidation judiciaire. Elle précise que lorsqu'un tiers sollicite la désignation d'un nouveau liquidateur, il lui appartient de prouver l'incapacité ou l'empêchement du liquidateur actuellement en fonction. Cette règle vise à éviter les demandes abusives et à assurer la stabilité du processus de liquidation, en plaçant la charge de la preuve sur celui qui conteste la situation existante.
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