La cession de parts sociales réalisée par le gérant à son profit est nulle pour dépassement des pouvoirs conférés par le mandat de gestion (CA. com. Casablanca 2024)
La cession de parts sociales par un gérant à son propre profit est nulle car elle excède les pouvoirs de son mandat de gestion.
Points clés
- Cession de parts sociales par le gérant.
- Cession réalisée à son propre profit.
- Nullité pour dépassement de mandat.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la nullité d'une cession de parts sociales effectuée par un gérant à son propre bénéfice. Elle souligne que de tels actes constituent un dépassement manifeste des pouvoirs conférés par le mandat de gestion, lequel est destiné à servir l'intérêt de la société et non celui personnel du gérant. La portée de cette règle est de protéger les intérêts de la société et des associés, en interdisant les conflits d'intérêts directs dans les opérations de cession de parts.
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