La prescription quinquennale est inapplicable à une créance bancaire garantie par un nantissement sur le fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)
La prescription quinquennale ne s'applique pas aux créances bancaires garanties par un nantissement sur un fonds de commerce.
Points clés
- Inapplicabilité de la prescription quinquennale.
- Créance bancaire garantie.
- Nantissement sur fonds de commerce.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie le régime de la prescription pour certaines créances bancaires. Elle établit que la prescription de cinq ans, généralement applicable en matière commerciale, est écartée lorsque la créance bancaire est garantie par un nantissement sur un fonds de commerce. Cette exception renforce la sécurité juridique des établissements bancaires et des créanciers, leur permettant de poursuivre le recouvrement de ces dettes sur une période plus longue, compte tenu de la nature de la garantie.
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