Transport maritime de marchandises : l'exonération du transporteur pour coulage de route est admise lorsque le manquant est inférieur au taux de freinte usuel, établi par référence à des cas similaires (CA. com. Casablanca 2024)
Le transporteur maritime est exonéré de responsabilité pour coulage de route si le manquant est inférieur au taux de freinte usuel, basé sur des cas similaires.
Points clés
- Exonération du transporteur maritime
- Coulage de route et manquant
- Taux de freinte usuel comme seuil
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions d'exonération de responsabilité du transporteur maritime en cas de "coulage de route" (perte de marchandises en cours de transport). L'exonération est admise si la quantité manquante est inférieure au taux de freinte usuel, lequel est déterminé par comparaison avec des cas similaires dans le secteur. Cette décision établit un seuil de tolérance pour les pertes inévitables et encadre la responsabilité des transporteurs maritimes.
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