Bail commercial : Des témoignages contradictoires recueillis par huissier de justice sont insuffisants pour prouver la fermeture du local pendant deux ans justifiant l'éviction sans indemnité (CA. com. Casablanca 2024)
Des témoignages contradictoires d'huissier ne suffisent pas à prouver la fermeture d'un local commercial pendant deux ans pour justifier une éviction sans indemnité.
Points clés
- Preuve insuffisante pour fermeture du local.
- Témoignages contradictoires d'huissier.
- Éviction sans indemnité non justifiée.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que des témoignages recueillis par huissier de justice, s'ils sont contradictoires, ne constituent pas une preuve suffisante pour établir la fermeture d'un local commercial pendant la période de deux ans requise par la loi pour justifier une éviction sans versement d'indemnité. Cette décision souligne l'exigence d'une preuve solide et non équivoque pour priver le locataire commercial de son droit à une indemnité d'éviction. Elle renforce la protection du locataire commercial face aux allégations de non-exploitation du fonds de commerce.
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