Référé-expertise : la désignation d'un expert pour une mission de simple constatation technique relève de la compétence du juge des référés et ne porte pas atteinte au fond du droit (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge des référés est compétent pour désigner un expert pour une simple constatation technique, sans toucher au fond du droit.
Points clés
- Compétence du juge des référés pour expertise de constatation.
- Mission d'expertise limitée à la constatation technique.
- Ne porte pas atteinte au fond du droit.
Résumé
La Cour de Cassation de Casablanca a affirmé que la désignation d'un expert dans le cadre d'un référé-expertise, lorsque sa mission se limite à une simple constatation technique, relève pleinement de la compétence du juge des référés. Une telle mission ne constitue pas une atteinte au fond du droit, car elle vise uniquement à éclairer le juge sur des faits techniques sans trancher le litige principal. Cette décision clarifie l'étendue des pouvoirs du juge des référés en matière d'expertise préventive, facilitant ainsi la preuve et la résolution des litiges.
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