Marque notoirement connue : la preuve de la renommée doit être établie sur le territoire national et auprès du public pertinent (CA. com. Casablanca 2024)
La notoriété d'une marque doit être prouvée sur le territoire national et auprès du public pertinent pour être reconnue comme notoirement connue.
Points clés
- Preuve de notoriété de marque.
- Exigence territoriale nationale.
- Ciblage du public pertinent.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit des critères stricts pour la reconnaissance d'une marque notoirement connue. Elle exige que la preuve de la renommée soit apportée non seulement sur l'ensemble du territoire national, mais également auprès de la catégorie de public spécifiquement concernée par les produits ou services de la marque. Cette approche vise à éviter une protection excessive et à garantir que la notoriété alléguée est réelle et pertinente dans le contexte marocain, renforçant ainsi la sécurité juridique en matière de propriété intellectuelle.
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