Transport maritime : le transporteur bénéficie de la présomption de livraison conforme en l'absence de protestation émise dans les formes et délais légaux (CA. com. Casablanca 2024)
Le transporteur maritime bénéficie d'une présomption de livraison conforme si aucune protestation n'est émise dans les formes et délais légaux.
Points clés
- Présomption de livraison conforme pour le transporteur.
- Absence de protestation dans les délais légaux.
- Diligence requise du destinataire.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé que le transporteur maritime est présumé avoir livré la marchandise conformément au contrat en l'absence de protestation. Pour que cette présomption puisse être écartée, il est impératif que toute contestation soit formulée dans le respect des formes et des délais légaux prescrits. Cette décision renforce la sécurité juridique des opérations de transport maritime et impose une diligence aux destinataires pour signaler toute non-conformité.
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