Bail commercial : le paiement du loyer entre les mains du percepteur suite à un avis à tiers détenteur est libératoire pour le preneur (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. Casablanca statue que le paiement du loyer au percepteur suite à un avis à tiers détenteur libère le preneur de son obligation envers le bailleur.
Points clés
- Paiement du loyer via ATD.
- Libération du preneur.
- Protection du locataire commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les effets d'un avis à tiers détenteur (ATD) sur les obligations locatives dans le cadre d'un bail commercial. Elle affirme que lorsque le preneur s'acquitte du loyer entre les mains du percepteur, en exécution d'un ATD émis contre le bailleur, ce paiement est considéré comme libératoire. Cela signifie que le locataire est déchargé de sa dette de loyer vis-à-vis du propriétaire, même si le paiement n'a pas été fait directement à ce dernier, protégeant ainsi le preneur de toute double réclamation.
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