Bail commercial : La fermeture continue du local pendant deux ans ne peut être prouvée par un constat d'huissier établi sur deux jours consécutifs (CA. com. Casablanca 2024)
Un constat d'huissier sur deux jours consécutifs est insuffisant pour prouver la fermeture continue d'un local commercial pendant deux ans, critère essentiel en matière de bail.
Points clés
- Preuve de fermeture continue sur deux ans.
- Constat d'huissier sur deux jours insuffisant.
- Exigence de preuves substantielles pour résiliation de bail.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les exigences probatoires en matière de bail commercial. Elle établit qu'un constat d'huissier dressé sur seulement deux jours consécutifs ne peut valablement attester d'une fermeture continue du local commercial sur une période de deux ans. La portée de cette décision est significative pour les litiges relatifs à la résiliation des baux commerciaux, soulignant la nécessité de preuves plus substantielles et continues pour établir un manquement aussi prolongé. Elle vise à prévenir les abus et à garantir une application rigoureuse des conditions de résiliation.
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