La garantie bancaire fournie en vue d'obtenir la mainlevée d'une saisie conservatoire doit être restituée dès qu'un arrêt d'appel, même frappé d'un pourvoi en cassation, constate l'absence de créance (CA. com. Casablanca 2024)

Une garantie bancaire pour mainlevée de saisie conservatoire doit être restituée si un arrêt d'appel constate l'absence de créance, même en cas de pourvoi en cassation.

Points clés

• Restitution de garantie bancaire
• Absence de créance constatée en appel
• Pourvoi en cassation n'empêche pas la restitution

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important concernant la restitution des garanties bancaires. Elle stipule que dès qu'un arrêt d'appel constate l'absence de créance justifiant la saisie conservatoire, la garantie bancaire fournie pour obtenir la mainlevée de cette saisie doit être restituée. Cette obligation de restitution s'applique même si l'arrêt d'appel fait l'objet d'un pourvoi en cassation, soulignant l'effet suspensif limité du pourvoi sur cette question.

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