Bail commercial : la délivrance d'une quittance de loyer pour une période postérieure sans réserve vaut présomption de paiement des loyers antérieurs (CA. com. Casablanca 2024)
La délivrance d'une quittance de loyer sans réserve pour une période postérieure vaut présomption de paiement des loyers antérieurs.
Points clés
- Quittance de loyer sans réserve.
- Période postérieure.
- Présomption de paiement des loyers antérieurs.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une présomption légale importante en matière de bail commercial. Elle dispose que si un bailleur délivre une quittance de loyer pour une période ultérieure sans émettre de réserves concernant les périodes précédentes, cela implique que les loyers antérieurs ont été réglés. Cette règle vise à simplifier la preuve du paiement et à protéger le preneur de demandes ultérieures pour des arriérés non mentionnés. Elle encourage la clarté et la diligence des bailleurs dans la gestion des quittances.
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